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RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
« Règlement général sur la protection des données » et « RGPD » désignent le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de celles-ci, et abrogeant la directive 95/46/CE.

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b) Dans le cas où l'une des parties a besoin d'une assistance juridique pour faire valoir ses droits en vertu du présent accord, la partie gagnante a le droit de recouvrer les frais de justice auprès de l'autre partie.
c) Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois européennes et conformément aux droits et obligations légaux de nos clients et partenaires, sans donner effet à aucun choix de disposition de loi ou règle de droit compétent.
d) Si une disposition du présent accord, ou une partie de celui-ci, devait être considérée comme nulle, inefficace ou contraire à la loi, cette disposition, ou une partie de celle-ci, sera supprimée du présent accord, les autres dispositions restant pleinement en vigueur. Le dispositif inefficace est remplacé par un dispositif valide qui correspond le plus possible au dispositif inefficace.

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DERNIÈRE MISE À JOUR : 23/01/2025